Notre Agence de voyages, conditions générales

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Conditions générales et particulières de vente de
l'agence de voyages Vacances & Compagnie - VACANDCIE

Préambule

Le texte ci-dessous représente l’ensemble des termes et conditions générales et particulières régissant les relations contractuelles entre l’agence de voyages Vacances & Compagnie et le(s) Client (s). il se réfère expressément au Livre II de la partie législative, qui régit les activités et professions du tourisme et codifie notamment la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sous les articles L.211-1 et suivants ainsi que son Décret d’application n° 94-490 du 15/06/1994, codifié dans le Code du Tourisme sous les articles R.211-1 et suivants.

Nous vous invitons vivement à en prendre connaissance et à les lire attentivement avant de réserver.

Toute réservation auprès de notre agence de voyages implique une acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble de ces dispositions. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants mentionnés sur le bulletin d’inscription. Le Client confirme et une telle confirmation le / la lie légalement, qu’il / elle est âgé (e) d’au moins 18 ans et a la pleine capacité légale de contracter.

1- Informations légales sur Vacances et Compagnie

Vacances et Compagnie, organisatrice de voyages est une agence licenciée par agrément de la préfecture Ile de France, numéro de licence : LI 094 08 0002.

Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro : 502 161 466.

Siège Social : 295 rue du Professeur Paul Milliez – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.

Garantie financière par l’A.P.S.

R.C.P. HISCOX 007 8065.

Vacances & Compagnie, Vacandcie.com sont des marques déposées auprès de l’INPI sous les numéros 3543004 et 3543003.

2- Informations préalables / validité de l’offre / Brochure en ligne

2.1 – Notre site internet sur lequel vous êtes connecté fait office de brochure à titre exclusif. Cette brochure en ligne, le devis émis, le programme de voyage sélectionné constituent l’information et l’offre préalables visées par l’article R.211-6 du Code du Tourisme.

2.2 – Nos devis sont valables et leurs termes garantis 24h00 à compter de leur émission. A défaut de dispositions expresses contraires et acceptées par Vacances & Compagnie, les caractéristiques particulières et le prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, le programme seront contractuels dès signature et retour du bulletin d’inscription ou commencement de règlement du prix en ligne par paiement sécurisé dans ce délai de 24h00.

2.3 – Nos offres sont toujours faites sous réserve de disponibilité, cette disponibilité variant en temps réel.

2.4 - Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, l’ensemble des services proposés par Vacances & Compagnie n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations de voyages commandées auprès de notre Agence sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.

3- Inscription

3.1 - Toute inscription est effective dès le retour du bulletin d’inscription signé ou d’un commencement de règlement en ligne sur notre site de paiement sécurisé.

3.2 - Cette inscription déclenche pour le Client une obligation de régler les acomptes ou le prix du séjour selon les modalités de paiement précisés à l’article 5 des présentes, et ce quelle que soit la durée de la requête en disponibilité lancée par Vacances & Compagnie auprès de ses prestataires. Le Client sera régulièrement tenu informé de l’avancée de cette requête.

4 – Prix

4.1 - Nos prix sont indiqués en euros.

4.2 – Les prix indiqués sur notre brochure ne sont pas contractuels et peuvent varier à la hausse comme à la baisse en temps réel sur notre site. Une erreur de saisie étant toujours possible, les prix vous seront reconfirmés lors de votre inscription.

4.3 – Les prix figurant sur notre brochure en ligne sont indiqués T.V.A. comprise, hors taxe aéroport, assurance facultative, options, frais et coûts de services éventuels. Tous ces frais annexes sont repris et indiqués clairement dans nos rubriques « Nos prix comprennent : » et « Nos prix ne comprennent pas » figurant immédiatement à la fin de fiche produit. Nous vous conseillons vivement de regarder soigneusement ces rubriques. En outre, sur simple requête sans engagement de votre part, un devis mentionnant le prix final vous sera établi. Vous disposez également de la possibilité d’effectuer par vous-même cette simulation en ligne et en temps réel.

4.4 – De manière générale, toute prestation non expressément mentionnée dans la fiche du produit sélectionné est exclue du prix. En l’absence de mention contraire, les prix ne comprennent pas : • les frais de dossiers, • les assurances, • les taxes aériennes et d'aéroport, • les taxes de séjour dans les hébergements, • les taxes locales, les taxes de séjour dans les hébergements • les frais de vaccins, de visas• les boissons et dépenses personnelles, • les visites de sites, • les excédents de bagages (liste non exhaustive).

4.5 - Toute modification des taux de change, du coût des carburants, des tarifs des transporteurs ou d’autres prestataires de services peut entraîner conformément à la loi le réajustement des prix affichés. Pour toute modification du prix de la part de Vacances & Compagnie, le Client en sera informé par écrit au plus tard dans les 30 jours avant le départ. Tous refus de s’acquitter du nouveau prix de la part du Client sera considéré comme une annulation, entraînant l’application des dispositions prévues à cet effet.

5 – Modalités de paiement

5.1 - Les règlements peuvent s’effectuer soit en espèces dans les limites légales, par chèque (pour les départs à + jours uniquement), par virement, mandat cash ou carte bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le Titulaire de la carte bancaire de paiement est financièrement responsable pour toutes les actions faites sur le site Internet sous son nom ou pour son compte, une fois que son code confidentiel ou la « valeur de vérification » confidentielle de la carte de crédit a été utilisé. Dès lors, nous n’accepterons aucune contestation. Le Titulaire de la carte est responsable de protéger sa carte de crédit d’un code supplémentaire dont il est le seul à connaître (pour les transactions sur Internet, voir avec la banque émettrice). Le Titulaire est financièrement responsable pour toutes les conséquences liées à l’utilisation de sa carte de crédit par des tiers. S’il ne fait pas de code, il assume toutes les éventuelles conséquences, quel qu’en soit le motif. Nous n’acceptons pas les « MasterCard » émises en Amérique du Nord, Centrale, Sud et Caraïbes, car les banque émettrices de ces cartes ne participent pas encore à la Secure E-Commerce.

5.2 – Toute inscription implique le règlement immédiat de 10% en acompte du prix du voyage.

5.3 - Une fois la disponibilité effective du produit souhaité confirmée, le Client règle le différentiel pour atteindre un acompte égal à 30% du prix du séjour s’il son départ est à plus de 30 jours et 90% si son départ est à moins de 30 jours.

5.4 – Le Client reçoit alors une facture valant confirmation et reprenant sa réservation, notamment les dates, villes de départ et de retour, le produit choisi, conformément au descriptif en vigueur à la date de l’inscription, le prix total du voyage, l’acompte versé et le solde restant à payer.

5.5 - Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. Le cas échéant, le client recevra un rappel de règlement du solde à J-31 .

5.6 - Les Parties conviennent expressément que le défaut de paiement à l’échéance fixée, pour quelque motif que ce soit (paiement irrégulier, carte plafonnée etc.) entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Les Parties peuvent toutefois négocier un échelonnement différent de règlement, en ce cas cette indemnité ne sera pas déclenchée, mais un accord écrit de Vacances & Compagnie est indispensable, notre silence à ce type de requête ne valant jamais acceptation.

5.7 - En de non règlement aux échéances indiquées pour quelque motif que ce soit, nous nous réservons également le droit d’annuler la réservation, aux torts du Client, sans que ce dernier puisse prétendre au règlement d’une quelconque indemnité. Vacances & Compagnie aura alors vocation à conserver un montant correspondant au minimum à l’indemnité d’annulation prévue à l’article « Annulation » des présentes.

5.8 – Dès que vous aurez payé le solde, vous recevrez votre convocation mentionnant votre lieu de rendez aéroport ou sur site, la date et l’heure ainsi que les contacts nécessaires pour retirer vos documents de voyage. En cas de vente de dernière minute, les informations pourront vous être transmises par téléphone si le délai d’acheminement ou de transmission de cette convocation est insuffisant. En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées (adresse, email, fax, téléphone, mobile), Vacances et Compagnie décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non-réception des documents. En cas de non-réception, il vous appartient de nous recontacter dans les plus brefs délais pour que nous puissions vous communiquer la convocation voire les informations. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client.

6 - Annulation / Modifications

6.1 - Toute demande d’annulation ou de modification de la part du Client doit nous parvenir par lettre recommandée A.R. le plus rapidement possible. Le Client est informé que les frais afférents à ces demandes augmentent au fur et à mesure de l’approche de la date de départ.

6.2 - Par modification de la part du Client, on entend uniquement les changements dans les mêmes termes et conditions de passagers (vous cédez votre prestation à un autre voyageur), les changements de noms, changement d’un hôtel pour un autre, prestation supplémentaire… Attention ! Pour les changements de nom, si le billet d’avion est déjà émis, selon les cas, vous pourrez être amené à repayer intégralement le billet, certains transporteurs n’acceptant pas aucune modification. Aucune modification des dates aller ou retour n’est acceptée, en ce cas, une telle demande sera traitée comme une annulation et implique le règlement des frais d’annulation.

6.3 - La modification des prestations, pour convenance personnelle, (hôtel, locations de voiture…) implique le règlement des suppléments tarifaires en sus des frais de modifications ci-dessous (ajustement des assurances complémentaires, taxes, suppléments hôtels etc.) et sont également soumis à la réserve de disponibilité.

6.4 - Barème des frais d’annulation de la part du Client

Le montant des frais dus se calcule comme suit :

* Packages et prestations :

• A +de 60 jours du départ : 30 euros de frais par personne

• Entre 60 et 30 jours du départ : 10% du prix du forfait ou des prestations
(minimum 35 €)

• De 30 à 22 jours du départ : 25 % du prix du forfait ou des prestations
(minimum 40 €)

• De 21 à 15 jours du départ : 50% du prix du forfait ou des prestations
(minimum 45 €)

• De 14 à 8 jours du départ : 75% du prix du forfait ou des prestations (min. 60€)

• A moins de 7 jours du départ : 100 % du prix du forfait ou des prestations.

* Vols secs dits « charter » et « réguliers » :

A plus de 30 jours du départ : 50 euros de frais par passager

Entre 30 et 22 jours du départ : 30% du montant total du vol (minimum 60 €)

Entre 21 et 14 jours du départ : 60 % du montant total du vol (minimum 70 €)

De 13 à 8 jours du départ : 80 % du montant total du vol (minimum 80 €)

Attention ! Une fois les billets émis (sur vols réguliers en particulier) quelle que soit la date de départ et d’annulation, montant des frais : 100% du montant total du vol.

Dans tous les cas, si le préjudice de Vacances & Compagnie est supérieur à celui réparé par les frais fixés à la présente clause, le surplus devra être réglé par le Client, les justificatifs pouvant sur être présentés sur simple demande auprès de notre société.

6.5 - Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée, quel qu’en soit le motif, par le Client ne peut donner lieu à aucun remboursement. Ainsi la non-présentation du Client, ou retard au rendez-vous n’ouvre droit à aucun remboursement. De même qu’une exclusion décidée par votre guide ou représentant local, pour non-respect des consignes de sécurité ou de transgression grave des règles de savoir-voyager et savoir-vivre en groupe.

6.6 - Barème des frais de modification :

• A plus de 60 jours du départ : aucun frais

• Entre 60 et 30 jours du départ : 20 € par modification

• Entre 30 et 22 jours du départ : 40 € par modification

• Entre 22 et 8 jours du départ : 60 € par modification

• A moins de 7 jours du départ : aucune modification ne peut être acceptée.

6.7 – Annulation du fait de l’agence :

Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment en cas de force majeure (grève, sécurité, situation climatique dangereuse, etc.), nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. D'autre part, si nous devions annuler, en raison d’un nombre de participants insuffisants vous en seriez informé au plus tard 21 jours avant la date prévue. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. Afin d’éviter d’annuler un séjour en raison d’un nombre de participants trop faible, nous pouvons dans certains cas, vous proposer un supplément « petit groupe ».

Pour tous les autres cas d’annulation, ou de modification des prestations représentant plus de 80% dur prix total TTC des prestations que vous avez commandées après confirmation, Vacances & Compagnie vous proposera des prestations de substitution, d’une qualité au moins équivalente. Si, toutefois, pour des motifs dûment justifiés, vous refusez une telle substitution, Vacances & Compagnie vous remboursement les sommes versées ainsi que l’équivalent des frais que vous auriez payés si l’annulation avait été de votre fait. Cette clause ne fait pas obstacle à un arrangement amiable différent entre les Parties.

7 - Généralités sur le contenu des prestations

7.1 - De manière générale, le contenu des prestations est mentionné dans nos descriptifs des différents produits. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné n’est pas inclus dans le forfait (en particulier boissons, visites, excursions, suppléments pension). Ces informations peuvent être mises à jour à tout moment. Les précisions les plus récentes vous seront données lors de votre réservation.

7.2 - En cas de défaillance d’un prestataire de service pendant le transport aérien ou pendant le séjour ou circuit, ou si, pour des raisons impératives d’exploitation ( conditions climatiques dangereuses, réquisitions, circonstances politiques locales…) nous sommes dans l’impossibilité de vous délivrer une part importante des services prévus au contrat après votre départ, et devant représenter un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes voire supérieures. Ainsi, lorsque les circonstances nous y contraignent, nous pourrions substituer un moyen de transport par un autre, un hôtel par un autre, et prendre un itinéraire différent, ou annuler des excursions, tout en veillant au maximum à ce que le produit dans son ensemble ne soit pas dénaturé (étapes principales respectées). Le Client pourra demander le remboursement de la différence entre les prestations initiales et de substitution si cette différence de prix existe ou demander son rapatriement pour des motifs dûment justifiés.

7.3 L’hébergement et de manière générale les infrastructures touristiques sur chaque destination vous sont présentés selon leur classification officielle locale lorsqu’une telle classification existe, ou à défaut selon un avis moyen donné par Vacances & Compagnie. Nous attirons donc votre attention sur les différences de perception inévitables entre ce qui existe dans le pays de destination et ce qui existe dans le pays de provenance de chaque Client, les standings étrangers peuvent ne pas correspondre aux attentes d’un voyageur français, sans que ce décalage subjectif ne puisse remettre en cause la réalité des prestations délivrées.

7.4 - Quelques informations sur les pratiques internationales en matière hôtelière : toute nuitée commencée est une nuitée due. Il faut savoir qu’une nuitée débute généralement à 14h00 pour finir à 9h00 le lendemain quelle que soit votre heure d’arrivée ou de départ. Toute occupation au-delà de ces horaires dépend des pratiques hôtelières tolérées dans chaque établissement. A défaut, si vous conservez votre chambre au-delà des limites et du nombre de nuitées contractuellement prévues dans votre forfait, il pourra vous être demandé de régler sur place un supplément. Les prestations telles qu’animations, pensions…sont liées à l’occupation de la chambre et se terminent avec la remise des clés. Veuillez à ne pas dépasser l’heure de check out indiquée. L’occupation des chambres se fait sur une base double. Une chambre triple ou quadruple est une chambre avec un ou deux lits d’appoints. Les chambres de courtoisie le jour du départ pour la commodité du Client peuvent être mises à votre disposition à l’initiative de l’hôtelier mais n’entrent pas dans le cadre de votre prestation contractuelle, en ce cas, nous ne pourrons accepter aucune réclamation à ce sujet.

7.5 – Les repas lorsqu’ils sont inclus dans la prestation vous sont détaillées dans fiches techniques. Le nombre de repas dépend du nombre de nuitées. La pension débute avec le repas précédent la première nuitée et se termine avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement. La demi-pension comprend le petit déjeuner et un repas, qui est en général le dîner. La pension complète comprend les trois repas. Les boissons (eau, alcools, vins, sodas, jus…) ne sont jamais incluses sauf mention expresse contraire. Même en l’absence d’eau potable, l’achat des bouteilles d’eau est à la charge des clients. Les formules all inclusive comprennent les trois repas, les boissons et les snacks, conformément au descriptif du produit. Il s’agit d’un accès illimité aux services de restauration aux heures et aux conditions d’ouverture détaillés dans le descriptif du produit. Nous attirons votre attention sur le fait que les formules all inclusive ne font pas obstacle à des suppléments pour des restaurants particuliers, diners à thème, boissons d’une marque particulière, plats spécialement onéreux. Nous attirons également votre attention sur le fait que le premier repas ou le dernier repas peuvent être délivrés à l’occasion du transport aérien.

7.6 – Durée du séjour : Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. Lorsque la prestation inclut le transport, le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressément convenu que, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal.

7.7 – Les activités : il peut advenir que pour des raisons indépendantes de notre volonté et dues à des situations exceptionnelles propres aux prestataires, certaines activités mineures mentionnées dans notre descriptif aient été provisoirement suspendues ou supprimées sans que nous en ayons été avisés au préalable. Nous préciserons au cas par cas ponctuellement si nécessaire par des ajustements de nos descriptifs les activités devenues indisponibles du fait de la basse saison touristique ou conditionnées à l’inscription par un nombre minimum de participants. En ce cas, cette suppression mineure ne peut donner lieu à un remboursement.

8 – Transport

8.1 – Lorsque la commande du Client porte uniquement sur des prestations de transport aérien (vol sec), notre seule obligation consiste en la délivrance d’un titre de transport valide. Votre titre de transport (billet) constitue alors le seul contrat qui vous lie à la Compagnie aérienne. Ce billet est personnel et incessible. La réglementation applicable en cas de litige y figure au dos. Dans tous les cas, s’il ya perte ou vol d’un billet, le Client devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet.

8.2 – La responsabilité des compagnies aériennes est régie par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné (pour l'espace européen, Le Règlement Ce 261/2004 du 11 février 2004), le billet constituant le seul contrat entre ces dernières et le passager. Les compagnies aériennes assument seules la responsabilité de tous les préjudices, dommages et incidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages, et selon la réglementation en vigueur et leurs conditions spécifiques de transport peuvent prendre éventuellement en charge les frais éventuels résultants de ces imprévus. En ce cas, Vacances et Compagnie vous transmettra systématiquement la décision du transporteur.

8.3 - Conformément au Décret n°2006-315 du 17 mars 2006, le Client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. Une liste de 5 transporteurs potentiels vous est communiquée sur chaque produit. Vacances & Compagnie informera le client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, le Client en sera informé par le transporteur contractuel ou par Vacances & Compagnie, par tout moyen approprié, dès lors qu’il / elle en aura connaissance.

8.4 - Horaires : Dans le cadre de nos forfaits où le transport aérien est compris, nous utilisons soit à des affrètements spéciaux dits « charter » soit à des sièges sur des compagnies régulières mais aux conditions « charter », ce qui signifie que dans tous les cas les vols ne sont ni cessibles, ni modifiables ni remboursables. Votre contrat de voyage porte sur une date aller et retour précis, le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les horaires indiqués sur les billets d’avion ou ailleurs ne sont pas garantis et ne font pas partie de votre contrat de voyage. De même le nom de l’aéroport de départ / arrivée, notamment lorsque la ville desservie en comporte plusieurs, peut être soumis à des modifications de dernière minute. Ainsi, le transporteur peut sans préavis, se substituer à d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions, il peut modifier ou supprimer les escales prévues en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. En notre qualité d’intermédiaire, nous transmettons vos doléances éventuelles à la Compagnie aérienne qui se chargera de vous apporter une réponse. Nous ne pourrons pour notre part assumer une quelconque responsabilité à ce sujet.

8.5 – Nous conseillons vivement aux Clients qui organisent des connexions avant ou après le transport aérien de se munir à titre de précaution de titres de transport modifiables et / ou remboursables. Nous ne pourrons prendre en charge aucun remboursement de frais de pré ou post-acheminement organisés à titre personnel par le Client et non inclus dans le prix.

8.6 – Il est de la responsabilité de chaque passager de respecter strictement les consignes des Compagnies aériennes notamment en ce qui concerne les délais limites de présentation pour l’enregistrement. Attention ! Par mesure de précaution, nous vous conseillons vivement de vous présenter au comptoir d’enregistrement au moins 3 heures avant l’heure de décollage indiqué pour les vols internationaux et au moins 1h30 à l’avance pour les vols domestiques.

8.7 - S’agissant du vol retour, quel que soit le type de vol, nous attirons votre attention sur le fait que, le cas échéant, il incombe au Client de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne son vol retour, au plus tard 72 heures avant la date prévue. A défaut, Vacances & Compagnie ne saurait être tenue pour responsable d’une absence de confirmation du vol retour de votre part.

8.8 – Les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés ne sont pas acceptés sur nos voyages. Nous attirons l’attention des personnes nécessitant une assistance particulière pour se déplacer (ex : handicap moteur), que nos séjours ne comportent pas d’accompagnement spécialisé. De même, les femmes enceintes peuvent se faire refuser l’embarquement par certaines compagnies aériennes lorsqu’elles approchent du terme de la grossesse en raison d’un risque d’accouchement prématuré possible pendant les transports. Pensez à vous munir d’un certificat médical et surtout il est de la responsabilité de la Cliente de prendre conseil auprès de son médecin préalablement à la réservation d’un voyage incluant un transport aérien.

8.9 - Les animaux ne sont pas acceptés dans les voyages que nous proposons.

8.10 – Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion, sauf à payer le tarif d’un siège. La réduction pour les enfants de moins de 2 ans est susceptible de varier selon le tarif adulte appliqué par la compagnie aérienne pour le vol concerné. Cette réduction pouvant aller souvent jusqu’à la gratuité (taxes aéroport toutefois à régler) ne vaut que pour les enfants de moins de 2 ans à l’aller comme au retour. Si dans l’intervalle entre le vol aller et le vol retour l’enfant atteint l’âge de 2 ans, nous attirons votre attention sur le fait que certaines compagnies considèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 ans lors du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant.

8.11 – Les bagages sont transportés gratuitement dans la limite en général de 20 kg par passager occupant un siège payant. Nous attirons toutefois votre attention sur les limites imposées sur les vols domestiques ou régionaux qui peuvent être inférieures à 20 kg, c’est pourquoi nous vous recommandons de ne pas dépasser 15 kg par passager occupant un siège payant. Les suppléments exigés au titre des surcharges de bagages ou bagages hors norme (même lorsque le poids maximal autorisé n’a pas été atteint) relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Attention ! Les bagages enregistrés auprès d’une Compagnie aérienne sont assurés exclusivement pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement des Conventions internationales en vigueur (Le remboursement en cas de perte, avaries, s’effectue le plus souvent en fonction du poids). Nous vous conseillons vivement de ne pas mettre vos effets de valeur (bijoux, appareils vidéo et photo, consoles de jeux…) ou médicaments indispensables dans les bagages enregistrés. En toute hypothèse, aucune réclamation relative à la perte, avarie ou vol de bagage, vêtements ou autres objets personnels pendant la durée du séjour ne pourra être acceptée s’il ou elle résulte d’une faute ou négligence du Client. Pour les bagages cabine, veillez à ne pas dépasser le format et le poids autorisé par passager, selon les compagnies aériennes. Nous vous conseillons également de vous référer à notre fiche relative aux produits interdits en cabine. Attention ! Cette liste est susceptible d’évoluer selon les nouvelles règles mises en place .

9 – Formalités

9.1 – Vacances et Cie vous informe selon la destination des formalités administratives et / ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vous y conformer strictement. Ces informations sont valables pour tous les ressortissants français. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez vous renseigner auprès des consulats et ambassades concernés. L’agence Vacances & Compagnie ne peut rechercher la nationalité particulière de chacun des participants.

9.2 – Il relève de la responsabilité personnelle de chaque voyageur d’accomplir les formalités de franchissement des frontières indiquées sur notre brochure en ligne telles que : renouvellement des passeports, visas, certificat médical, vaccins, carnets de vaccination, autorisation parentale de sortie du territoire, etc. et ce, pour l’ensemble des participants (adulte, enfant, bébé).

9.3 – Attention ! Certains pays imposent une validité des passeports supérieure à 6 mois après la date de retour. Suivant les périodes, les délais pour renouveler les passeports peuvent être plus ou moins longs, de même les délais d’obtention des visas varient selon les consulats et il n’est pas toujours possible de recourir à une procédure d’obtention d’urgence. Pour les femmes mariées, assurez vous que le nom figurant sur votre document de voyage (et en particulier les billets d’avion) corresponde bien sur le nom de votre pièce d’identité et / ou passeport. Les enfants âgés de 15 ans ou plus doivent impérativement voyager avec leurs propres papiers d’identité (passeport ou carte d’identité nouvelle plastifiée selon le cas). Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent plus figurer sur le passeport de l’un des parents. S’ils y figurent déjà et que le passeport est toujours en cours de validité, attention aux autorisations de sortie du territoire si le nom de famille diffère ou si le mineur ne voyage pas avec le parent exerçant l’autorité parentale (veuillez vous renseigner auprès de l’administration compétente). Nous conseillons dans tous les cas de vous munir de votre passeport car c’est la meilleure façon de voyager ! Sachez que même muni d’un visa vous autorisant à vous rendre sur le territoire d’un pays, vous pouvez toujours être refoulé sans motif à l’arrivée par la police des frontières locales : c’est l’exercice du droit souverain de chaque Etat à recevoir ou à refuser des non-nationaux.

9.4 - Entre la parution des informations sur notre site et la date de votre départ certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Nous vous conseillons donc de consulter notre site juste avant votre départ, et en particulier le site www.diplomatie.gouv.fr (Ministère des Affaires Etrangères, rubrique « Conseils aux voyageurs »).

9.5 – Si, notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, vous vous trouviez dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect ou de non accomplissement par le voyageur des formalités indiquées pour l’ensemble des participants au voyage.

10 – Assurances

10.1 – Aucune assurance n’est comprise dans votre prix. Compte tenu des aléas toujours possibles lors d’un voyage en particulier vers des destinations lointaines, nous vous proposons systématiquement lors de la réservation une assurance voyage complémentaire couvrant les risques annulation, bagages, assistance rapatriement, interruption de séjour, responsabilité civile à l’étranger : il s’agit de l’assurance …….Nous vous conseillons de prendre absolument cette assurance, dont le coût, variable selon le prix total de votre voyage, reste très raisonnable mais vous assure une bonne couverture contre les risques propres aux voyages. Cette assurance doit être souscrite impérativement lors de l’inscription. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance est accessible par un lien hypertexte figurant sur le descriptif de la commande.

10.2 – Si malgré nos conseils, vous choisissez de ne pas souscrire à cette assurance, nous vous demandons instamment de vérifier soigneusement les couvertures dont vous disposez à titre personnel. Dans le cas des couvertures carte bancaires, Attention ! Ces assurances éventuelles et plus ou moins adaptées aux risques du voyage ne sont opérationnelles qu’à condition de régler votre séjour pour l’ensemble des participants au moyen de la carte bancaire.

10.3 - Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la société d’assurances, en respectant les termes du contrat d’assurance.

11- Responsabilité

11.1 – L’activité de l’agence Vacances & Compagnie est couverte par une assurance RCP HISCOX numéro de police 007 8065, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices causés aux tiers du fait de son activité d’agence de voyages conformément aux disposition des articles R.212-37 à R.212-41 du Code du Tourisme.

11.2 – Vacances & Compagnie ne saurait se substituer à la responsabilité civile et pénale personnelle de chaque voyageur, c’est pourquoi il vous est vivement recommandé encore une fois de vous munir de votre assurance complémentaire individuelle.

11.3 - Pour l’organisation de nos voyages, nous faisons appel à différents prestataires sélectionnés avec soin. Toutefois, dans le cas où notre responsabilité serait engagée pour le fait de l'un de nos prestataires, elle ne saurait être supérieure à celle encourue par le prestataire de service local concerné, dont les obligations s'apprécient en fonction du droit et des circonstances locaux. En tout état de cause, le montant total des éventuelles indemnités dues au titre de l'inexécution partielle ou totale du contrat de voyage ne peut excéder 100% du prix du séjour hors taxes aéroport et frais d'assurance complémentaire.

11.4 – Disclaimer : le fait que Vacances & Compagnie ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur Vacances & Compagnie affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

Sauf erreur manifeste de la part de Vacances & Compagnie, les données conservées dans le système d’information de Vacances & Compagnie ont force probante quant au contenu des commandes passées. Les données sur support informatique ou support électronique conservée par Vacances & Compagnie, constituent des preuves et pourront être produites comme moyen de preuve par Vacances & Compagnie dans toute procédure contentieuse ou autre. Elles seront valables, recevables et opposables entre les parties de même manière et dans les mêmes conditions, et avec la même force probante que tout document qui sera établi, reçu ou conservé par écrit. Il est de l’entière responsabilité de chaque Client de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront à Vacances & Compagnie de procéder à la fourniture des prestations réservées. le Client déclare reconnaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

12 – Informatique

12.1 - Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour cela, il suffit d’adresser votre demande soit par téléphone au : …………….., soit par écrit à l’adresse courriel suivante : ……………….., ou par fax au : ……………………………….

12.2 – Sauf avis contraire de la part du Client, Vacances & Compagnie se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir diverses informations commerciales.

13 – Loi et juridiction compétente

Tout différend portant aussi bien sur la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat de voyage liant Vacances & Compagnie au Client sera soumis à la compétence exclusive du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège social.

14 – Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations commandées devra nous parvenir par lettre recommandée avec A.R. au plus tard 30 jours après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des éléments contractuels de la réservation et des justificatifs permettant de constater la réalité des griefs. Toute appréciation d’ordre purement subjectif ne pourra pas être prise en compte, étant entendu que notre engagement est délimité par les termes du contrat de voyage. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Le Client devra, avant toute réclamation signaler et faire constater le grief relevé sur place au prestataire local concerné et à l’organisateur ou à son représentant.

EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

Art. R. 211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R. 211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. R. 211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article R. 211-6; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. R. 211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-11

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-12

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R. 211-13

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.